Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de matériels, de pièces, de logiciels et de prestations consenties par GRANULOSHOP SAS (60 rue François 1er, 75008 Paris, France), ci-après « le vendeur », à des acheteurs professionnels.

Le vendeur ne contracte pas avec des consommateurs. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur, quelles qu'en soient les stipulations contraires.

Documents contractuels

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de prépondérance décroissante : l'offre écrite du vendeur et ses annexes, la confirmation de commande, puis les présentes conditions générales.

Les catalogues, fiches techniques et indications du site ne sont pas contractuels : ils décrivent un état de l'offre à un instant donné. Seule l'offre écrite engage le vendeur.

Offres et commandes

Sauf mention contraire portée sur l'offre, celle-ci est valable trente jours à compter de son émission. Au-delà, elle doit être confirmée par le vendeur.

La commande n'est définitive qu'après confirmation écrite du vendeur. Toute modification demandée après confirmation est soumise à son accord et peut entraîner une révision du prix et du délai.

L'annulation d'une commande confirmée n'est possible qu'avec l'accord écrit du vendeur. Les frais déjà engagés, notamment auprès du fabricant, restent dus. Un matériel fabriqué ou configuré sur spécification n'est pas annulable.

Prix

Les prix s'entendent hors taxes, départ, emballage standard inclus, sauf stipulation contraire de l'offre. Les frais de transport, d'assurance, de douane et les taxes applicables sont à la charge de l'acheteur selon l'incoterm convenu.

Les prix communiqués à l'acheteur le sont pour les besoins d'une démarche d'achat. Ils ne constituent pas une information publique.

Conditions de paiement

Sauf convention écrite particulière, un acompte de 30 % est exigible à la commande et le solde à 30 jours date de facture.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'interet legal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde de toutes les sommes dues et autorise le vendeur à suspendre les livraisons en cours.

Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des biens.

Cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui s'opère à la livraison. L'acheteur en assume la garde et s'engage à les assurer.

Délais et livraison

Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte et de la réception des informations techniques à fournir par l'acheteur.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni à des dommages et intérêts, ni à une pénalité, sauf engagement écrit contraire du vendeur.

Réception et réclamations

Il appartient à l'acheteur de vérifier les marchandises à la réception. Les avaries et manquants doivent faire l'objet de réserves précises auprès du transporteur et être confirmés au vendeur dans un délai de huit jours.

Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du vendeur. Les frais et risques du retour sont à la charge de l'acheteur, sauf défaut reconnu imputable au vendeur ou au fabricant.

Garantie

Les matériels bénéficient de la garantie du fabricant, d'une durée de douze mois à compter de la livraison, sauf durée différente indiquée sur l'offre. La garantie couvre les défauts de matière et de fabrication, à l'exclusion de toute autre prestation.

Sont exclues : l'usure normale, les pièces consommables, les conséquences d'une utilisation non conforme à la documentation, d'un défaut d'entretien, d'une modification ou d'une réparation effectuée sans l'accord du vendeur, ainsi que les dommages dus à l'environnement d'installation ou à la qualité des fluides et des alimentations.

La garantie s'exécute, au choix du vendeur, par réparation ou remplacement. Elle ne donne pas lieu à indemnité pour immobilisation ou perte d'exploitation.

Étalonnage et traçabilité

Lorsqu'un certificat d'étalonnage est fourni, il atteste des valeurs relevées à la date indiquée, dans les conditions qui y figurent. Le maintien dans le temps des caractéristiques métrologiques relève de l'acheteur et de son plan de contrôle.

Logiciels

Les logiciels livrés avec un matériel, ou séparément, sont concédés sous licence par leur éditeur et non vendus. Leur usage est régi par la licence qui les accompagne, que l'acheteur doit lire et accepter avant installation.

Contrôle des exportations

Certains matériels et logiciels peuvent relever de réglementations de contrôle des exportations, notamment au titre des biens à double usage. L'acheteur s'engage à respecter ces réglementations et à ne pas réexporter les biens en violation de celles-ci.

L'acheteur informe le vendeur de la destination finale et de l'usage prévu lorsque ceux-ci diffèrent de l'adresse de livraison. Le vendeur peut suspendre ou refuser une commande dont l'exécution contreviendrait à ces réglementations, sans indemnité.

Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de données, le préjudice commercial et les réclamations de tiers.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.

Force majeure

Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution due à un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris la défaillance d'un fournisseur ou du fabricant, les restrictions d'importation ou d'exportation et les ruptures d'approvisionnement. Les délais sont alors suspendus pour la durée de l'empêchement.

Confidentialité

Les prix, offres et informations techniques échangés sont confidentiels. L'acheteur s'abstient de les communiquer à des tiers, notamment à des concurrents du vendeur ou du fabricant.

Propriété intellectuelle

La vente n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle. Les marques et dénominations des fabricants appartiennent à leurs titulaires respectifs.

Données personnelles

Les données traitées dans le cadre de la relation commerciale le sont dans les conditions décrites dans nos informations légales, accessibles depuis chaque page du site.

Facturation électronique

Les factures sont émises au format Factur-X, conforme à la norme européenne EN 16931, et acceptées par Chorus Pro. Identifiants de dépôt : SIREN 915 105 977, SIRET 915 105 977 00010.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Version faisant foi

La version française des présentes conditions est la seule qui fasse foi. Les versions dans d'autres langues sont fournies pour votre commodité ; en cas de divergence, le texte français prévaut.