Conditions générales de vente de Topas GmbH
1. Généralités / Champ d'application
1.1. Toutes nos livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur la base de nos conditions générales de vente.
1.2. Les conditions d'achat et autres conditions générales de nos clients ne s'appliquent à notre relation contractuelle que dans la mesure où nous les avons expressément acceptées par écrit.
1.3. Les accords verbaux ne sont valables qu'après confirmation écrite de notre part.
1.4. Le lieu d'exécution et le for compétent pour tout litige découlant du contrat est Dresde.
2. Offres / Documents de commande
2.1. Nos offres, notamment les prestations et les prix indiqués, ne sont pas contraignantes.
2.2. Notre confirmation écrite de la commande fait foi pour l'étendue de la livraison ; il en va de même pour toute offre ferme que nous avons soumise et qui a été acceptée dans le délai imparti.
2.3. Une fois l'offre acceptée, le client s'engage à passer la commande.
3. Conditions de paiement
3.1. Sauf accord contraire, nos factures sont exigibles et payables en totalité dans les 20 jours suivant la date de facturation. Le paiement n'est considéré comme effectué que lorsque le montant versé est à notre disposition sans recours (réception du paiement).
3.2. Les remises doivent être convenues au préalable.
3.3. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu’à titre de garantie d’exécution et ne seront considérés comme un paiement qu’après avoir été crédités sans réserve. Tous les frais y afférents, notamment les frais d’escompte et d’encaissement, sont à la charge du client.
3.4. Nos droits tels qu'énoncés à la clause 7.2. restent inchangés. Cela vaut également pour le droit qui nous est reconnu, dans le cadre des transactions commerciales bilatérales, de facturer, à compter de la date d'échéance, un intérêt de retard spécial de 3 % par an en sus du taux d'intérêt de base, soit au total au moins 5 % par an.
3.5. En cas de non-respect des conditions de paiement ou s’il existe des doutes fondés quant à la solvabilité du client, nous pouvons exiger un paiement anticipé ainsi que le règlement de toutes les factures impayées, y compris celles qui ne sont pas encore échues. Les marchandises non encore livrées peuvent être retenues, les livraisons impayées renvoyées au fournisseur aux frais du client, ou le contrat résilié sans préavis.
3.6. Tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent départ Dresde, emballage compris, mais hors droits de douane, assurance de valeur et de transport, ainsi que hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légalement applicable. Pour les marchandises d'une valeur inférieure à 100 euros (net), nous facturons les frais de transport et d'expédition que nous avons engagés. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls du client.
4. Compensation / Retenue
4.1. Toute compensation par le client au moyen de créances en contrepartie est exclue, sauf si la créance du client est incontestée, reconnue par nous ou constatée judiciairement.
4.2. Il n'est pas permis de faire valoir un droit de rétention à l'encontre de nos demandes de paiement.
5. Livraison / Expédition
5.1. Les délais de livraison convenus prennent effet à compter de l'envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que le client ait fourni les documents, autorisations et décharges requis et ait répondu de manière exhaustive aux questions techniques pertinentes.
5.2. Afin de nous permettre de respecter le délai de livraison, le client doit s'acquitter de ses obligations en temps voulu et conformément aux exigences.
5.3. La date de livraison est réputée respectée dès lors qu'un envoi quitte notre entreprise.
5.4. Les conditions de livraison sont interprétées conformément aux Incoterms de la CCI.
5.5. Les livraisons et exécutions partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. Chaque livraison partielle peut faire l'objet d'une facturation distincte.
5.6. Les délais de livraison sont prolongés en conséquence – même en cas de retard – en cas de force majeure et de tout empêchement imprévisible survenant après la conclusion du contrat, dont nous ne sommes pas les seuls responsables. Cela s'applique également si un fournisseur en amont est touché par ces circonstances. Nous informerons le client dès que possible du début et de la fin de ces empêchements.
5.7. Les articles mentionnés ne peuvent être exportés vers le pays de destination finale que pour être utilisés exclusivement par l'utilisateur final désigné dans le présent document. Toute revente ou tout transfert de l'article, qu'il soit intégré à d'autres articles ou non, vers un autre pays ou à une autre personne doit se conformer à la législation et à la réglementation allemandes et relèvera de l'entière responsabilité de l'utilisateur final désigné dans le présent document.
6. Garantie et dommages-intérêts
6.1. Nous garantissons le bon fonctionnement des appareils et des installations que nous livrons. La période de garantie est de 12 mois à compter de la date d'arrivée de l'envoi à destination.
6.2. La garantie devient caduque si le client a apporté des modifications à la marchandise livrée sans notre autorisation écrite, en cas d'utilisation inappropriée ou abusive de la marchandise, de non-respect fautif des instructions d'utilisation ou d'entretien, d'usure naturelle ou d'autres circonstances qui ne relèvent pas de notre responsabilité, l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés ainsi que l'utilisation de pièces de rechange non d'origine.
6.3. Le client s'engage à examiner la marchandise dans les 6 jours ouvrables suivant son arrivée au lieu de destination et à signaler immédiatement par écrit tout défaut constaté.
6.4. En cas de réclamation justifiée, notre obligation au titre de la garantie se limite à la fourniture d'un produit de remplacement en état de marche ou à la réparation du défaut. Tout droit du client de résilier le contrat ou d'obtenir une réduction du prix est exclu. Si toutefois le produit de remplacement s'avère à nouveau défectueux ou si le défaut ne peut être corrigé dans un délai raisonnable, le client est en droit de demander la résiliation du contrat. Pour cela, il est nécessaire que le client ait fixé par écrit un délai raisonnable pour la réparation du défaut ou la livraison de remplacement, en précisant qu'après l'expiration de ce délai, la résiliation du contrat serait demandée.
6.5. Les demandes de dommages-intérêts fondées sur l'impossibilité de livraison due à une faute, le manquement à une obligation, la négligence dans l'exécution des obligations lors de la négociation du contrat et les actes illicites sont exclues, sauf si elles reposent sur une intention délibérée ou une négligence grave de la part du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses employés. Cette disposition s'applique tant aux dommages directs qu'aux dommages indirects (dommages consécutifs).
6.6. Le vendeur n'est responsable – quel qu'en soit le fondement juridique – des dommages autres que ceux constatés sur les marchandises livrées en vertu du présent contrat que si ces dommages ont été causés par une intention délibérée ou une négligence grave de la part du propriétaire / de ses organes dirigeants ou de ses cadres supérieurs, en cas d'atteinte par négligence à la vie, corporelle ou de santé, en cas de vices dont l’absence a été expressément garantie par le vendeur, et, si les marchandises livrées s’avèrent défectueuses, dans la mesure où le vendeur est responsable des dommages corporels ou matériels affectant des biens à usage privé conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles par négligence grave de la part d’employés non cadres et par négligence légère, cette dernière étant limitée aux dommages raisonnablement prévisibles. Toute autre prétention est exclue.
7. Réserve de propriété
7.1. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes nos créances relatives au prix d'achat, y compris les créances accessoires.
7.2. Si, malgré nos avertissements répétés, un client ne s'acquitte pas de son obligation de paiement, nous pouvons exiger la restitution de tous les objets qui nous appartiennent, aux frais du client (cf. clause 3.5.).
8. Caractère contraignant du contrat
Même si certaines clauses ou conditions contractuelles s'avéraient sans effet, le contrat resterait valable dans ses autres parties.
Topas GmbH, février 2022